La détention de chiens dangereux est régie par les articles L. 211- 11 à 19 du code rural , (issus de la lois n° 99-5 du 6 janvier 1999, de l'arrêté du 27 avril 1999,et de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001),et renforcés par
la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
et le décret n°2008- 897 du 4septembre 2008 qui modifient et complète les articles L. 211-11, -13, - 14 et 18
du code rural
ainsi que
les articles 221- 6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ,
afin de renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Il est recommandé de consulter l'ensemble de ces textes législatifs sur le site: www.legisfrance.gouv.fr
Chiens d'attaque ( 1ere catégorie)
Il est interdit d'acheter, de donner, de vendre, ou d'importer des chiens d'attaque,( "pit-bulls," c.a.d, chiens non inscrits à une livre généalogique mais assimilables par leurs caractaristiques morphologiques aux races Staffordschire terrier et American Stafforshire terrier , "boer-bulls", c.a.d, chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races Mastiff et Tosa) sous peine de 6 mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Pour être propriétaire ou détenir un chien de cette catégorie, il faut obligatoirement être en possession d'un permis de détention délivré par le Mairie du domicile ou de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien. La délivrance de ce permis est surbonnée à la production des documents justifiant
- l'identification de l'animal par tatouage,
- sa stérilisation par un certificat vétérinaire,
- sa vaccination antirabique en cours de validité,
- une assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal ,
- l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation agrée portant sur l'éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents,
- une évaluation comportementale du chien si celui-ci a entre 8 et 12 mois
La détention de chien d'attaque est interdite, sous peine de 3 mois de prison et de 3.750 euros d'amende :
- aux mineurs,
- aux personnes condamnées pour crime, ou pour délit inscrit au Bulletin n° 2 du Casier judiciaire et sanctionné par une peine d'emprisonnement,
- aux personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée par décision judiciaire.
Il est interdit à cette catégorie de chiens d'accéder aux lieux publics (sauf à la voie publique), aux locaux ouverts au public, et aux transports en commun.
La muselière et la laisse sont obligatoires sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs. Le chien doit être tenu en laisse par une personne majeure.
Chiens de garde et de défense ( 2e catégorie)
La détention de chien de garde et de défense (chiens de race Staffordshire terrier , American staffordshire terrier, Tosa et chiens de race Rotweiler ou chiens, non inscrits à un livre généalogique mais assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à cette race ) est interdite, sous peine de 3 mois de prison et de 3.750 euros d'amende :
- aux mineurs,
- aux personnes condamnées pour crime, ou pour délit inscrit au Bulletin n° 2 du Casier judiciaire et sanctionné par une peine d'emprisonnement,
- aux personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée par décision judiciaire.
La détention de chiens de cette catégorie est subordonnée à l'obtention d'un permis délivré par le Maire dans les mêmes conditions que pour les chiens d'attaque
La muselière et la laisse sont obligatoires sur la voie publique, dans les locaux ouverts au public, dans les parties communes des immeubles collectifs, et dans les transports en commun.
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